BRUCE

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03444

  12 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 12 avril 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03444 L’article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour infirmer l’ordonnance entreprise, la cour considère que les manquements imputés au bailleur portant sur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06231

  17 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500168

  10 févr. 2015

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Défaut - Applications diverses PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Défaut - Cas - Usage des signes litigieux pour la commercialisation des services désignés par la marque (non) PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confus

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/07917

  18 déc. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/22194

  10 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00912

  30 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/05252

  22 mai 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/06162

  22 mai 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 5

  N° 12/01602

  8 mars 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/21838

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE