BRS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500028

  15 janv. 2015

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Société d'exercice libéral - Fonctionnement - Participation au capital social - Exclusion - Cas - Société de commissariat aux comptes CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public - Caractérisation - Cas Ayant énoncé que l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, imposait que plus de la moitié du capital social et des d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201209

  31 oct. 2012

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration - Délai de prévenance - Valeur supplétive - Portée AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Rupture - Délai de prévenance - Délai convenu entre les parties - Portée Le délai de prévenance prévu, à défaut d'accord contraire des parties, à l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction issue de la décision n° 2007-00

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/23143

  18 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/05263

  11 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/10802

  11 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/00978

  14 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04264

  19 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 42

  26 janv. 2007

  REFERE - Procédure - Assignation - / JDF En application du réglement communautaire nº 1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires en matière civile et commerciale, la nullité d'une assignation en référé et de l'ordonnance qui en est résultée doit être prononcée lorsqu'il ne résulte pas des pièces produites aux débats que les formalités relatives à la signification de l'acte aient été accomplies, notamment à défaut de produ

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• Cour d'appel de Versailles · CT0052

  N° 376

  3 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-16755

  6 oct. 1992

  Cassation partielle

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Conditions de validité - Ratification parlementaire - Ratification implicite résultant de références législatives postérieures. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Ordonnance - Autorité - Contenu - Autorité de la loi 1° LOIS ET REGLEMENTS - Ordonnance - Conditions de validité - Ratification parlementaire - Ratification implicite résultant de références législatives postérieures - Possibilité 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE