BROWN

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/3340

  22 févr. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/199207

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre B

  N° 38

  9 déc. 2014
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01506

  29 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400627

  20 févr. 2014

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1233-61 et L. 1233-62 - Jurisprudence constante - Séparation des pouvoirs - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400163

  4 févr. 2014

  Cassation partielle

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Prescription contre l'administration - Domaine d'application - Vol de marchandise en transit Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, que la marchandise n'était qu'en transit sur le port de Marseille et retenu que celle-ci a été, du fait du vol, mise à la consommation à partir du territoire national et doit donc être considérée comme impo

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02160

  4 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201509

  12 déc. 2012

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause du bail le prévoyant - Prix - Modification - Conditions - Proposition de loyer - Proposition incluse dans un congé délivré conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce Le bailleur qui, à l'expiration d'un bail commercial comprenant une promesse de renouvellement, entend obtenir une modification du prix du bail renouvelé, doit, sauf clause fixant une autre modalité de demande du nouveau prix, faire connaître le loyer qu'il propose dans un congé

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02559

  6 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE