BROUSSAIS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/19273

  1 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700411

  29 mars 2017

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Mise à la charge de l'ONIAM des créances des tiers payeurs - Conditions - Détermination SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Mise en jeu de la garantie des assureurs de l'établissement - Conditions - Identification du fournisseur des produits san

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• Cour d'appel de Versailles · 21e chambre

  N° 13/03586

  2 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 2 juin 2016 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 13/03586 En droit, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de 1'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à ses obligations d’une gravité suffisante ; dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du t

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 140

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 22

  18 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700890

  4 juil. 2007

  Cassation partielle

  INDIVISION - Créancier de l'indivision - Définition - Cas - Créancier ayant pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision - Caractérisation - Applications diverses Une banque qui consent un prêt à des époux dispose, sur le patrimoine de ses débiteurs, d'un droit de gage général lui conférant la qualité de créancier de l'indivision, comme ayant pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision au sens de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction a

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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 05/06635

  13 déc. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  25 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION 2/ EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - SANCTION - SANCTION DISPROPORTIONNEE A LA FAUTE OU INJUSTIFIEE - PREUVE - CHARGE - PORTEE. 1/ Si en raison de l'amnistie, l'appel est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, une salariée demeure recevable à critiquer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement du salaire afférent à la mise à pied. 2/ Il résulte de l'article L.122-43 du Code du travail qu'en cas de litige portant s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE