BROTHERS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/04712

  17 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000552

  18 oct. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 11/00076

  9 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 08/10730

  29 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100240

  8 mars 2011

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ouverture de la procédure - Décision statuant sur l'ouverture de la sauvegarde - Tierce opposition d'un créancier invoquant des moyens propres - Recevabilité Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, que la tierce opposition est ouvert

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000497

  4 mai 2010

  Rejet

  BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Impossibilité BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Délégation de conservation (non) Il résulte de la combinaison des dispositions impératives de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 322-4, 323-1, 323-2, 323-3 et 323-14 du règlement général de l'Autorité des marchés financ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000500

  4 mai 2010

  Rejet

  BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Textes d'ordre public BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Nantissement sur ses actifs ou délégation de conservation (non) Le dépositaire qui a reçu pour mission d'assurer la conservation des actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est tenu en toutes circonstances, même s'il en a confié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE