BROSSET

• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/191907

  16 juin 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017741

  17 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/031101

  10 oct. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/05101

  25 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 552

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 112

  17 mars 2008

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Selon l'article 771 du Code de procédure civile le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. Il en résulte que le juge du fond demeure compétent pour se prononcer sur les fins de non- recevoir, ainsi que sur les seules irrégularités de fond affectant la validité des actes de procédure. Dés lors, il appartient a

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10787

  13 juil. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  15 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE