BROCA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/22729

  20 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00124

  27 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00117

  20 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · O R D O N N A N C E

  N° 17/00084

  21 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 13/01629

  3 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 10/04269

  31 mai 2012

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · 94

  N° 11/002768

  3 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Si la procédure de placement en rétention des articles L551-1 et L551-2 du code de l¿entrée et du séjour des étrangers et du droit d¿asile ne nécessite pas l¿existence d¿une infraction pénale et l¿obligation de placer préalablement l¿intéressé en garde en vue, les conditions de son interpellation à son domicile sur les instructions du préfet doivent être précisées dans un procès-verbal pour permettre au juge judiciaire de vérifier notamment l¿absence de violation des dispositions de l¿article 5

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/09024

  11 déc. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 367

  20 août 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE