BRM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/14812

  27 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200897

  25 sept. 2012

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Caractérisation - Cas - Défaut de fait vérifiable autorisant une suspicion - Constatations suffisantes Le premier président, qui constate qu'aucun fait vérifiable n'autorise à suspecter l'impartialité du juge signataire d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, satisfait aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 19

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/780

  31 mai 2007
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• Cour d'appel de Colmar

  11 janv. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Annulation - /JDF Selon l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.Lorsque les dépôts litigieux ont été opérés par un partenaire pour empêcher la société grecque d'utiliser en France les marques déposées litigieuses, en représ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-17102

  2 mars 1999

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Contrat de sous-traitance - Litige entre le maître d'oeuvre et une société - Absence de convention écrite (non) . SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Contrat de sous-traitance - Conditions - Existence d'une convention écrite MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce Code - Contrat de sous-traitance - Condition Met en cause des relations de droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE