BRL

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/01106

  28 févr. 2017

  Le non respect de la formalité de publication au bureau des hypothèques de la servitude instituée par l'article L. 152-3 du Code rural au profit des collectivités publiques et de leurs concessionnaires pour l'installation à demeure de canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis a pour conséquence l'inopposabilité de la servitude aux acquéreurs en application du décret de 1955 et des dispositions de l'article 691 du Code civil. Ne constituent une faute ni l'absence de publicatio

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 15/03204

  23 mars 2016

  1) Une salariée à qui l'employeur a soumis un nouveau contrat à durée déterminée à temps partiel, succédant au précédent contrat de même durée à temps complet dont l'exécution avait pris fin avec le retour de la salariée remplacée qui reprenait son poste en mi temps thérapeutique, qui a refusé  de la signer malgré une mise en demeure écrite et antérieure à sa candidature aux élections du CHSCT, n'est pas fondée à revendiquer un contrat devenu à durée indéterminée par la poursuite de la relation

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02063

  20 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02678

  6 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00324

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00323

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00325

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001631

  22 sept. 2010

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention nationale du 1er janvier 1988 - Articles 66 et 67 - Envoi en mission hors de France métropolitaine - Ordre de mission - Contenu - Durée de la mission - Détermination - Conditions - Manifestation de volonté de l'employeur - Défaut - Portée Aux termes de l'article 66 de la convention collective natio

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/06020

  25 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/01200

  24 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE