BRIX

• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 17/00665

  20 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 563/Terre/08

  16 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100910

  9 mars 2011

  Cassation

  DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbal de constat - Absence de forme - Mentions suffisantes Constitue un procès-verbal de constat, acte de poursuite interruptif de prescription, répondant aux exigences de l'article 334 du code des douanes, qui n'impose aucune forme particulière, l'acte écrit, quels qu'en soient le support et la présentation, dressé, daté et signé par un agent des douanes compétent qui y consigne les résultats des contrôles et enquêtes effectués, relève la nature de l'infr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE