BRIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500690

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Incapacité de travail - Conseil médical de l'aéronautique - Décision - Inaptitude permanente - Effets - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude permanente - Décision du conseil médical de l'aéronautique - Effets - Salaire - Versement jusqu'à la rupture ou la modification du contrat de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/004081

  14 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/000611

  10 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9812

  3 mars 2022
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100086

  20 janv. 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à l'accident - Décision d'inaptitude - Décision du conseil médical de l'aéronautique - Portée Il résulte des articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et L. 4624-4 du code du travail qu'un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012881

  4 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702636

  13 déc. 2017

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Mise en cause - Cas - Fusion-absorption - Effets - Poursuite des effets de l'accord - Etendue - Détermination - Portée Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail le tribunal d'instance qui retient qu'un accord collectif en vigueur au sein d'une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption avait vocation à s'appliquer pendant une d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600218

  27 janv. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas - Maladie du salarié - Remplacement définitif - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise La cour d'appel qui constate que l'employeur n'a pas procéd

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00692

  1 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201642

  3 juil. 2012

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'âge - Justification - Objectif légitime - Caractérisation - Nécessité - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la li

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE