BRISSON · LA TABATIERE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034861

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00878

  20 juin 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Rouen · chambre des appels prioritaires

  N° 04/03283

  24 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-15682

  6 mai 2004

  Rejet.

  ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Opposition - Jugement statuant sur l'opposition - Appel - Forme - Détermination. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Opposition - Jugement statuant sur l'opposition - Appel - Délai - Détermination L'appel des jugements rendus, en matière d'ordre, sur l'opposition formée par la partie saisie au procès-verbal de règlement amiable est soumis, par application de l'article 767 du Code de procédure civile aux disposition

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02567

  20 mars 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Report ou rééchelonnement des dettes Lorsque les ressources du ménage sont inférieures à la part nécessaire aux dépenses courantes et que les conditions de la mise en oeuvre de l'article L.331-7 du Code de la consommation relatif aux modalités de paiement de la dette ne sont pas réunies, il convient, sur le fondement de l'article L.331-7-1 du Code de la consommation prévoyant l'hypothèse de su

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE