BRISSAC DISTRIBUTION

• cc · cr

  N° 71-90.232

  21 mars 1972

  cassation

  Il appartient au juge du fond d'apprécier dans chaque espèce si le contrat de concession exclusive, invoqué pour justifier un refus de vente, est exempt de toute idée de fraude des droits des tiers et ne procède pas de l'esprit de limitation volontaire de la concurrence que condamne la législation économique (1). Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour légitimer un refus de vente, déclare que le contrat de concession exclusive tendait à l'amélioration du service rendu au consommateur et qu'"en conséquence" il était exempt de toute idée de fraude des droits des tiers et n'avait pas pour objet de provoquer une limitation volontaire de la concurrence sans énoncer aucune des circonstances dont il résultait que l'acheteur qui s'est vu opposer le refus de vente ne possédait pas les qualités requises pour rendre le même service au consommateur et sans répondre aux conclusions de la Direction du commerce intérieur et des prix qui faisaient valoir que la répercussion des clauses du contrat de concession exclusive à tous les échelons de la distribution aboutissait à une protection territoriale absolue et à la suppression totale de la concurrence au profit d'un réseau de distribution.

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• cc · comm

  N° 97-12.878

  3 avr. 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE