BRISACH

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 11/00966

  11 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08943

  13 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/00857

  25 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 08/02047

  7 mai 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité mensongère - Exclusion - Cas Une campagne de diffusion menée par un groupe de distribution destinée à obtenir le droit de vendre des médicaments non remboursés dans les parapharmacies de ses centres commerciaux, avec l'allégation que la concurrence serait susceptible de favoriser une baisse des prix des médicaments non remboursés, ne tombe pas sous le coup de la prohibition de la publicité mensongère régie par les articles L. 121-1 et suivan

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 07/01520

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 756

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  26 janv. 2006

  SUCCESSION Attendu que les appelants critiquent à tort le fait que l'intimée ait exigé le paiement d'un loyer en contrepartie de la mise à disposition à son père de la maison lui appartenant, alors que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir une indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de piété filiale, la prestation librement fournie réalise à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichisse

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0028

  19 mai 2005

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite Si un jugement au fond ou avant-dire droit doit être considéré comme un acte de poursuite ou d'instruction interrompant la prescription, il n'en est pas de même d'un jugement annulant ou constatant la nullité de l'ordonnance de renvoi et de la citation qui ont saisi le tribunal correctionnel

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05952

  10 sept. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police La stipulation selon laquelle le dommage n'est garanti qu'à condition que la réclamation de la victime soit formulée au cours de la période de validité du contrat aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance, en raison d'un fait qui ne lui est pas imputable. Elle crée ainsi un avantage illicite, car dépourvu de cause, au profit du seul assureur qui aurait alors perçu les primes sans contrepartie. Une telle clause

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/01930

  7 mars 2002

  ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte translatif de propriété - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai de six mois L'article 42 de la loi locale du 1er juin1924 sanctionne par la nullité la promesse de vente qui n'est pas suivie, dans les six mois de passation de l'acte, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice. La demande introduite ne tendant pas à la réalisation de la vente mais ayant pour seul objet le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE