BRIGUEUIL

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01416

  3 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La loi du 17 mai 2011 n° 2011-525 a inséré dans l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales un article III bis. L'article 2 de cette loi dispose qu'un décret précisera les modalités d'application du présent III bis mais elle n'indique pas que son entrée en vigueur sera retardée ou conditionnée par ce décret. Il est alors considéré qu'en l'absence d'une telle précision, la loi est immédiatement applicable, même si elle prévoit des actes réglementaires pour son applicatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00758

  27 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/009371

  13 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01688

  15 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 06/00638

  22 févr. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE