BRIDES EURECA LODGE

Selon l'article 14.2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. Cette disposition, qui ne saurait créer un

IL RESULTE DES ARTICLES 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 12, PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES FRAIS D 'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE SI LES APPAREILS SONT CONFORMES AUX NORMES FIXEES IMPERATIVEMENT PAR LA NOMENCLATURE. AINSI, L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 FEVRIER 1967 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES PRECISE POUR LES CHAUSSURES DE TYPE CH 01 QUE L'USAGE DE LA BRIDE

Les juges du fond ne peuvent estimer que la mutation d'un délégué du personnel ne constitue pas une entrave à ses fonctions en se bornant à relever que la distance entre les deux établissements est sans incidence sur l'exercice du mandat de l'intéressé qui aurait été élu pour l'ensemble des employés de l'entreprise et non pour un établissement déterminé, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été brusquement muté à l'issue d'une grève qu'il avait "animée", que le centre où il avait exer

Les juges du fond peuvent décider qu'une Caisse générale de sécurité sociale d'un département d'Outre-Mer n'avait pas imposé à un de ses agents, délégué du personnel, une modification substantielle de son contrat, ni entravé l'exercice de ses fonctions en le changeant de centre, dès lors qu'ils ont constaté que lors de son engagement le lieu de travail n'avait pas été envisagé comme excluant tout changement ultérieur, et qu'il avait été élu par l'ensemble du personnel de la caisse et non par cel

Une cavalière dont le cheval s'est cabré ayant fait une chute et s'étant blessée, une cour d'appel, retenant qu'une personne prodiguait à la victime des conseils pour la monte d'un cheval et avait équipé l'animal d'un mors de bride, appareil que la cavalière n'avait jamais utilisé et de nature à provoquer une réaction brutale de l'animal, a caractérisé la faute de cette personne.