BRICE RIERA

Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s'apprécier à la date de renouvellement du bail

L'énumération des grosses réparations faite par l'article 606 du Code civil est limitative.

Au regard des prescriptions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, la bonne ou la mauvaise foi du bailleur est indifférente.

Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y ra

C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, après avoir constaté que le mari divorcé de la mère d'un enfant né pendant le mariage, mais dont il a été jugé n'être pas le père, avait prodigué affection et soins personnels à cet enfant depuis sa naissance jusqu'à ce que son ancienne épouse et le père de l'enfant s'y soient opposés, a estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant que cet homme bénéficie du droit de visite qu'il demandait sur le fondement de l'article 311-13 du Code civi