BRIARE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300526

  28 mai 2013

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Auteur de l'ordonnance - Motifs et dispositif réputés établis par le juge - Portée Les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée. Cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépen

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02678

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  20 nov. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  10 oct. 2000

  CHASSE - Action civile - Recevabilité - Fédération départementale de chasseurs - Chasse avec engin prohibé (non) - / Les juges ne peuvent accorder des dommages-intérêts à une fédération départementale de chasseurs, à l'occasion d'une infraction de chasse avec engins prohibés, dès lors que le préjudice invoqué n'est pas distinct de celui éprouvé par la collectivité publique et que la réparation en a été assurée par la peine prononcée contre les prévenus à la requête du ministère public

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• Cour d'appel de Paris

  10 oct. 2000

  a La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, la Cour a infirmé la décision du premier juge ayant suspendu le permis de chasser des prévenus pour une infraction non prévue par cet article

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/02407

  10 oct. 2000

  CHASSE - Gibier Le fait de rabattre du gros gibier vers un grillage qui clôt la limite territoriale d'un domaine relativement étroit à cet endroit constitue l'infraction de chasse à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 du Code rural CHASSE - Peines - Suspension du permis de chasser La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues p

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• Cour d'appel de Paris

  10 oct. 2000

  CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Action en justice - Préjudice Le préjudice invoqué par une fédération départementale des chasseurs, à l'occasion d'une infraction de chasse avec engins prohibés, n'étant pas distinct de celui éprouvé par la collectivité publique, et la réparation de ce préjudice étant assurée par la peine prononcée contre les prévenus à la requête du ministère public, il en résulte que cette fédération doit être déboutée de ses demandes de dommages-intérêts

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 88-19820

  26 avr. 1990

  Cassation partielle.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation de la victime - Action dirigée contre un seul des coauteurs - Condamnation à l'entière réparation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Participation partielle de l'un d'eux - Condamnation à la réparation totale RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE