BRIANCE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01527

  9 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Les dispositions insérées par la loi du 17 mai 2011 n° 2011-525 dans l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales créent de nouvelles obligations à la charge des services d'eau potable. Il ressort des premiers termes du III bis que le fait générateur de ces nouvelles obligations est la consommation par le service d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé par un usager, il s'ensuit que seule la date de constatation du désordre par le service doit être examinée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00326

  19 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00597

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00727

  9 août 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00815

  31 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  10 févr. 2005

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Point de départ En matière de contestation de crime contre l'humanité, à défaut de date précise de publication du document litigieux, le point de départ du délai de la prescription de trois mois, institué par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est le fait matériel de distribution du document au public

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE