BRIAN FOREMAN

• cc · cr

  N° 85-96.535

  11 juin 1986

  cassation

  En matière de vol, le fait que le vol a été aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée constitue une circonstance aggravante sur laquelle la Cour et le jury doivent être interrogés par une question distincte (1).

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• cc · civ2

  N° 18-25.769

  22 oct. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 905 du code de procédure civile que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure à bref délai s'applique de plein droit, même en l'absence d'ordonnance de fixation en ce sens. Par ailleurs, il résulte des articles 905-2, alinéa 1, et 911 du même code, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l'avocat de l'intimé. Par conséquent, lorsqu'il est relevé appel d'une ordonnance de référé, le délai d'un mois imparti à l'intimé pour conclure court de plein droit dès la notification des conclusions de l'appelant. En outre, les conclusions de l'appelant notifiées à l'intimé avant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai sont bien notifiées dans le délai maximal d'un mois prévu à l'article 905-2. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui prononce la caducité de la déclaration d'appel d'une ordonnance de référé après avoir constaté que les conclusions de l'appelant, notifiées au conseil de l'intimé avant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, ne lui ont pas été notifiées à nouveau postérieurement à cet avis de fixation, au motif que cette dernière notification constitue le point de départ du délai d'un mois dont dispose l'intimé pour remettre ses conclusions au greffe

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• cc · civ3

  N° 12-27.095

  11 mars 2014

  cassation

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• cc · comm

  N° 93-20.273

  28 nov. 1995

  other

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• cc · civ1

  N° 12-29.963

  1 oct. 2014

  other

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• cc · civ3

  N° 17-23.113

  7 févr. 2019

  cassation

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• cc · civ1

  N° 14-21.368

  24 juin 2015

  rejet

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• cc · cr

  N° 96-84.334

  22 oct. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-23.718

  28 sept. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 95-17.787

  3 juin 1997

  other

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE