BREZILLON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300605

  14 sept. 2023

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Caractérisation - Risque sanitaire encouru par les occupants Le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/044477

  16 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 14/01965

  3 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° T1504035

  16 nov. 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Compatibilité SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Principe de loyauté procédurale - Compatibilité La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est, en principe, par elle-même, sans incidence sur les droits gar

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300945

  11 sept. 2013

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Connaissance de l'existence du sous-traitant - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de l'existence du sous-traitant - Preuve - Modalités Le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-tra

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 3

  22 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30601263

  6 déc. 2006

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe récupérable - Preuve - Charge - Détermination IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe récupérable - Preuve - Charge - Détermination L'indemnité allouée à une société commerciale l'est hors taxes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  29 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17608

  17 déc. 2003

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effets - Sommes perçues par l'assuré supérieures au coût effectif de remise en état de la chose assurée - Demande en restitution du trop perçu par l'assureur - Possibilité. En vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances de biens, une cour d'appel décide à bon droit d'ordonner la restitution à l'assureur dommages-ouvrage des sommes payées à la victime au-delà de ce qu'elle a dû payer pour réparer les dommages résultant de désordre

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02509

  17 oct. 2002

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle L'obligation d'information précontractuelle, édictée par l'article L.330-3 du code de commerce (article 1 de la loi du 31 décembre 1989 ), s'applique à toute personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi- exclusivité pour l'exercice de son activité. Ces conditions cumulatives font défaut dans le contrat litigieux puisque

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE