BREVIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100018

  7 janv. 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Application loi nouvelle - Taux unique SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Taux en vigueur - Application loi nouvelle - Taux unique L'article 1er, lll, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, réserve aux seules entreprises soumises à

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 17/085721

  21 juin 2018

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/01704

  3 janv. 2017

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/03420

  2 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00528

  2 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00630

  26 mai 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08451

  16 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 13/04166

  8 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/00634

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00124

  4 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE