BREUIL

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/024831

  29 août 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/032001

  5 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 17/001062

  14 déc. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE DES URGENCES

  N° 17/02821

  18 oct. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/00072

  15 sept. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00044

  16 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00020

  9 avr. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00219

  26 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/02473

  27 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00260

  6 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Si la liberté contractuelle suppose que chacune des parties en pourparlers a le droit de rompre les négociations en cours tant que le contrat n'est pas définitivement formé, ce droit est susceptible d'abus. La partie lésée est en conséquence fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice qui lui a été causé si l'attitude de son partenaire est reconnue abusive. Une société est en droit d'obtenir à titre de dommages et intérêts remboursement des sommes par elle vainement dépensées dans le cadre

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE