BRETAGNE DIFFUSION · MEGAMEUBLES

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02157

  18 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique En vertu des dispositions des articles L 420-1 et L420-2 du Code de commerce le Conseil de le concurrence a exactement retenu que n'est pas constitutive d'un abus de dépendance économique sur les marchés de la fourniture de pro- grammes radiophoniques, de radiodiffusion locale et commercialisation d'espaces publicitaires, la situation dans laquelle se trou

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• Cour d'appel de Paris

  18 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique En vertu des dispositions des articles L 420-1 et L420-2 du Code de commerce le Conseil de le concurrence a exactement retenu que n'est pas constitutive d'un abus de dépendance économique sur les marchés de la fourniture de pro- grammes radiophoniques, de radiodiffusion locale et commercialisation d'espaces publicitaires, la situation dans laquelle se trou

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/23233

  14 mars 2001

  REFERE ESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT - MESURE AYANT POUR EFFET DE CONTRAINDRE UNE PARTIE A ETABLIR UN AVENANT A UN CONTRAT.La mesure sollicitée en référé, qui a pour effet de contraindre une partie à établir un avenant à un contrat, tend à la création d'une obligation nouvelle incompatible avec la nature provisoire des mesures susceptibles d'être prononcées en référé.Il ne s'agit, ni d'une mesure conservatoire, ni d'une mesure de remise en état destinée à maintenir ou à rétablir u

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02154

  6 mars 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours - Moyens Le recours exercé sur le fondement du 4ème alinéa modifié de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L 464-7 du Code de commerce et sur le fondement de l'article 10 du décret du 19 octobre 1987 ne peut tendre, par l'annulation ou la réformation de la décision du Conseil, qu'à la levée des mesures conservatoires ordonnées par application de ce même articl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE