BRENNTAG EXPORT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300536

  6 sept. 2023

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Annulation du rapport - Effets - Etendue - Office du juge - Nécessité de se prononcer sur les griefs CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Notification des griefs intervenue antérieurement à la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 - Annulation du rapport - Effets - Etendue - Office du juge Lorsque la cour d'appel, saisie d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100848

  1 déc. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Obstruction à une enquête - Entreprise - Définition CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Obstruction à une enquête - Actes d'obstruction commis par un salarié - Conditions - Salarié autorisé à agir pour le compte de l'entreprise CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Obstruction à une enquête - Applications diverses - Négligence La notion d' « entreprise » vi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000770

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Défaut n'étant pas de nature à nuire à la santé des consommateurs, ni à leur intégrité Viole l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil, et l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005, la cour d'appel qui retient que, si l'utilisation de produits a provoqué l

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/020367

  14 juin 2018

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02047

  26 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800311

  26 févr. 2008

  Rejet

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil - Effets - Etendue - Office du juge C'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du code de procédure civile, que la cour d'appel, après avoir annulé une décision du Conseil de la concurrence en raison de l'insuffisance de l'instruction menée par ce dernier, lui renvoie l'affaire pour instruction complémentaire

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/04030

  23 avr. 2007

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Répartition - Modification - Accord du salarié - Nécessité - // JDF Aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la répartition du travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel, qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. L'avenant au contrat de travail accordant à l'employeur le pouvoir de modifier la répartition des horaires de travail à temps partiel constitue une modification d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-19704

  24 mai 2005

  Rejet.

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Garantie - Garantie légale - Garantie d'éviction - Effets - Interdiction de détourner la clientèle cédée - Etendue. En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations.

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• Cour d'appel de Lyon

  22 mars 2005

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision ordonnant expertise Lorsque l'administration dispose en toutes circonstances des outils réglementaires lui permettant d'imposer les actions qu'elle juge utiles au traitement d'une pollution en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, sans qu'une mesure d'expertise soit nécessaire, le fait qu'elle ne soit pas partie à une expertise ordonnée par le juge judiciaire ne faisant nullement obstacle à l'exercice de ses compéte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE