BRENDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702270

  18 oct. 2017

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit - Sursis avec mise à l'épreuve - Prononcé - Obligations imposées - Notification par le président de la juridiction - Défaut - Portée - Inopposabilité des obligations jusqu'à leur notification régulière par le juge de l'application des peines ou par le service pénitentiaire d'insertion et de probation Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être res

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/08748

  13 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00230

  25 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04628

  27 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05077

  20 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 08/086091

  30 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CT0002

  N° 16

  15 janv. 2009

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de mise en accusation - Ordonnance ayant requalifié les faits - Recevabilité (non) Est irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de mise en accusation qui a procédé à une requalification des faits, puisqu'une telle décision, qui laisse intact son droit à réparation, ne porte pas directement grief à ses intérêts civils au sens de l'article 186 du Code de procédure pénale

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 281

  26 juin 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Procédure - Juge-commissaire - Compétence - Etendue - / JDF Une créance déclarée à titre privilégié ayant été admise prématurément sur l'état des créances, comme créance non contestée et à titre chirographaire, tandis que le débiteur avait manifesté auprès du mandataire judiciaire son intention de la discuter, le juge-commissaire n'est pas fondé à admettre le créancier à titre privilégié, sous cou

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 309

  27 sept. 2007

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Litiges - Compétence - Juridiction civile de droit commun - Composition de la juridiction - Détermination - /JDF Aux termes de l'article 19 de la loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières et est alors complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 996

  25 oct. 2005

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation Les actes devant les juridictions nationales devant être libellés en langue française, le contredit rédigé par la partie elle-même en langue anglaise sans traduction annexée ne répond pas aux exigences légales dont le non respect est assimilable à une nullité pour vice de forme ; aucune irrégularité ne peut être invoquée par l'autre partie, en l'absence de preuve de l'existence d'un quelconque grief dès lors que la langue materne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE