BREE

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/00072

  15 sept. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 15/00025

  2 juil. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 07/02771

  18 déc. 2008

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Expéditeur - Responsabilité. Qu'elle soit motivée par la défectuosité de l'emballage ou par celle du chargement, l'action du transporteur contre l'expéditeur en réparation des dommages matériels occasionnés par le basculement ou la chute de la marchandise trouve son fondement dans le contrat de transport.

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/2907

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0344

  N° 144

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile - SECTION A

  N° 06/02134

  29 mars 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture Selon l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. En conséquence, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à titre de sanction à l'encontre d'un débiteur par un jugement prononcé antérieurement à la loi nouvelle continue d'être régie par les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE