BREDA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125747

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23833

  5 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00913

  15 oct. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 3

  N° 11/09186

  26 sept. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Reims

  N° 08/00194

  6 avr. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - / JDF Il résulte des dispositions des articles 2244, 2247 anciens, 1844-5 du code ci- vil et 857 du code de procédure civil applicable, que l’assignation en action d’opposition de créanciers, délivrée dans le délai de 30 jours après publication de l’avis de dissolution sans liquidation d’une société et qui n’a fait l’objet d’aucune décision de caducité, a valablement interrompu la for

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• Cour d'appel de Douai · deuxième chambre section 2

  N° 05/04517

  2 févr. 2006

  Contrats et obligations La Cour : &65279;Ordonne la jonction des dossiers numéros 4837, 4180 et 4517 de l'année 2005; Confirme le jugement rendu le 22 juin 2005 par le Tribunal de commerce de Roubaix-et-Tourcoing, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par U.B.I. sur le fondement de l'article 1604 du Code civil ; et en ce que les premiers juges se sont déclarés incompétents au profit des juridictions néerlandaises, pour connaître de l'action en garantie diligentée par la société SU

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  2 févr. 2006

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice - Délai Aux termes de l'article 1648 du Code civil (dans sa rédaction applicable à la date de la vente litigieuse), l'action résultant de vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 nov. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04862

  16 mai 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - / La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infract

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04862

  16 mai 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - / La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infract

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE