BRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100109

  3 févr. 2021

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Collaborateur non salarié d'un agent immobilier - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Substitution du mandant personne morale par un mandataire personne physique - Possibilité - Détermination - Portée AGENT IMMOBILIER - Collaborateur non salarié - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Substitution du mandant personne moral

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006441

  17 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/022761

  5 mars 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/016921

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00500

  19 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 318

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 783/07

  10 oct. 2007

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture ou maintien du compte - Soumission à l'assemblée générale - Soumission lors de la première désignation et tous les trois ans - Nécessité - // JDF Aux termes de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, le syndic de copropriété est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moin

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 634

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/005323

  22 mai 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 06/03682

  27 févr. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - / JDF Aux termes de l'article L.122-12 du code du travail pris dans son alinéa 2, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE