BRD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100330

  1 avr. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie - Conditions - Désordres relevant de la garantie décennale - Désordres signalés à l'entrepreneur réservés à la réception - Désordres apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement - Travaux non réalisés En application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement de

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0264

  N° 09/00001

  10 févr. 2009
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• Cour d'appel de Metz · CT0002

  25 août 2005

  DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - /JDF C'est à tort qu'un prévenu soutient qu'il a été porté atteinte aux droits de sa défense en ce que la reproduction du dossier d'instruction remise au greffe de la maison d'arrêt est numérique et qu'aucun ordinateur n'a été mis par l'administration pénitentiaire à sa disposition lui permettant de prendre connaissance de son dossier. En effet, l'entier dossier de la procédure était à la

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 05/689

  25 août 2005

  DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe C'est à tort qu'un prévenu soutient qu'il a été porté atteinte aux droits de sa défense en ce que la reproduction du dossier d'instruction remise au greffe de la maison d'arrêt est numérique et qu'aucun ordinateur n'a été mis par l'administration pénitentiaire à sa disposition lui permettant de prendre connaissance de son dossier. En effet, l'entier dossier de la procédure était à la disposi

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• Cour d'appel de Paris

  16 juin 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - SOCIETES COMMERCIALES PPLICATIONS DIVERSES - CONTRAT MIXTE DE MANDAT ET DE LOCATION GERANCE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE POUR UN FAIBLE PART DE L'ACTIVITE - OBLIGATION D'INFORMATION - LOI DOUBIN DU 31/3/1989 - APPLICATION (NON).Les dispositions de la loi Doubin du 31/3/1989 ne s'appliquent qu'à l'engagement d'exclusivité pour l'exercice de l'activité dans son ensemble, tel n'est pas le cas d'un contrat mixte de mandat qui n'accorde pas l'indépendance requis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE