BRC COMPASS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401118

  6 nov. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaires - Indemnités - Indemnité d'activité partielle - Cas - Ancienneté de trois mois dans l'entreprise - Jours fériés normalement chômés - Maintien de salaire - Calcul - Modalités - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaires - Indemnités - Indemnité d'activité partielle - Cas - Ancienneté de trois mois dans l'entreprise - Jours fériés normalement chômés - Obligation de l'employeur - Paiement du salaire habit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100386

  24 mars 2021

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Mise en cause - Cas - Fusion-absorption - Engagement unilatéral du nouvel employeur - Maintien de dispositions conventionnelles - Dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l'entreprise absorbée - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l'application de la convention ou de l'accord collectif résult

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900755

  6 juin 2019

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé par l'intimé - Appel provoqué - Recevabilité - Délai - Détermination - Portée En application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incid

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900659

  17 avr. 2019

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Changement de prestataire de services - Effets - Poursuite du contrat de travail par l'entreprise entrante en vertu de dispositions conventionnelles - Exclusion - Portée EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Droits du salarié - Assimilation à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Reprise du contrat de trava

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/01823

  9 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501301

  17 sept. 2015

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Transfert des obligations de l'ancien employeur au nouveau - Domaine d'application - Faute inexcusable commise par l'ancien employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Faute inexcusable de l'employeur - Préjudice - Réparation - Transfert des contrats de travail - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400810

  23 sept. 2014

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Application - Conditions - Existence d'une situation internationale - Caractérisation - Présence d'un élément d'extranéité suffisant - Appréciation UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Application - Conditions - Exis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401080

  28 mai 2014

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Heures supplémentaires - Décompte - Période de référence - Semaine travaillée - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Temps de travail - Annualisation - Nécessité (non) Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400257

  4 févr. 2014

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Décision statuant sur une exception de compétence internationale - Pourvoi en cassation - Recevabilité PROCEDURE CIVILE - Compétence internationale - Décision statuant sur une exception de compétence internationale - Pourvoi en cassation - Recevabilité CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision rendue en dernier ressort - Décision mettant fin à l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décision statu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400043

  14 janv. 2014

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Validité - Applications diverses - Accord collectif antérieur visant à faciliter les moyens et la communication des syndicats représentatifs - Décision unilatérale de l'employeur d'égaliser les moyens lors du processus électoral ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Opéra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE