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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406606

  7 janv. 2014

  Cassation

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Stratagème par un agent de l'autorité publique - Applications - Sonorisation des cellules de garde à vue CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Garde à vue - Stratagème par un agent de l'autorité publique - Sonorisation des cellules de garde à vue - Procédé déloyal de recherche de preuve - Portée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/09697

  8 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/5081

  16 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0303564

  9 juil. 2003

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 - Coopération policière - Echange d'informations écrites - Informations se rapportant à des infractions faisant l'objet d'une instruction en France - Possibilité (non) La circonstance qu'un juge d'instruction soit saisi de faits auxquels se rapportent des informations détenues par les autorités d'un Etat partie à la Convention de Schengen du 19 juin 1990 n'impose pas la mise en oeuvre des disposi

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