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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 724/08

  20 août 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00778

  17 avr. 2008

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs antérieurs à une réconciliation - Recevabilité - Condition - // JDF S'il est constant que les époux ont été séparés de fait entre 1989 et 1992, période au cours de laquelle le mari a entretenu une relation extra-conjugale dont est issu un enfant, il est tout aussi constant que le couple a repris la vie commune de 1992 à juin 2002 . La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués -ici les rela

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• Cour d'appel d'Agen · CT0041

  16 janv. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE IL S AGIT EN FAIT D UN APPEL D UN JUGEMENT DU JUGE DE L EXPROPRIATION Le code de l'expropriation confère le rôle de partie au commissaire du gouvernement qui dispose d'un libre accès au fichier immobilier tandis que l'exproprié ne bénéficie pour sa part que d'un accès restreint à ce fichier (nécessité pour l'exproprié de requérir des copies d'actes comportant la désignation individuelle des immeubles). Il est désormais de principe jurisprudentiel que

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• Cour d'appel d'Agen · CT0002

  N° 192

  23 nov. 2005

  INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer En présence d'une plainte avec constitution de partie civile d'une personne se prétendant victime de violences volontaires, le juge d'instruction, en application de l'article 86 du Code de procédure pénale, ne pouvait pas la déclarer d'emblée irrecevable sans procéder à la recherche d'éléments constitutifs des infractions dénoncées. C'est en réalité une décision de refus d'informer q

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  15 nov. 2005

  INTERETS Il résulte de la reconnaissance de dette que les intérêts contractuellement stipulés étaient dus à compter du 2 Juin 2000 sur le montant total de la dette. Dès lors ce n'est qu'après le paiement de chacun des acomptes que pour le calcul des intérêts le capital initial doit être successivement diminué du montant de ces acomptes

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• Cour d'appel de Limoges

  N° C02

  23 sept. 2003

  PRET - Prêt d'argent - Preuve L'article 9 du Code civil disposant qu'une preuve ne peut-être admise que si la partie qui s'en prévaut l'a obtenue dans des conditions exemptes de fraude, ce qui exclut tout procédé de nature à surprendre la volonté de son adversaire, et à l'empêcher de mesurer la portée de ses paroles, doit être écarté des débats, l'enregistrement d'une communication téléphonique effectuée à l'insu d'une personne qui n'avait donc pas la possibilité de mesurer l'incidence des pro

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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/01309

  5 mai 2003

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle Selon l'article L 622-32 du code de commerce, le jugement de clôture de liqui- dation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur mais laisse possible la poursuite de la caution. En application des articles 2016 et 1326 du Code civil, il convient d'étendre le cautionnement indéfini d'une obligation principale à tous les accessoires de la dette mais de limiter l'exigence de la mention ma

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/152

  16 avr. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute L'article R. 7 du Code de la route, alors applicable, exige du conducteur, qui débouche sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, de ne s'engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans dang- er et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place, ajoutant que, le cas échéant, il doit céder le passage à tout autre véhicule. En l'espèce, il appartenait à l'app

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1175

  12 nov. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Il résulte de l'article L. 441-10 du Code de la sécurité sociale que lorsque la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 20 jours. Passé ce délai, le caractère professionnel de l'accident est considéré comme établi à l'égard de la victime

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1275

  11 juin 2002

  SERVITUDE Il est de principe, par référence aux articles 647 et 701 du Code Civil, que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore, à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode. En l'espèce, l'examen des circonstances permet de considérer que l'établissement d'un portail à chaque extrémité du chemin de servitude, avec remise des clefs au bénéficiaire du droit de passage, n'occasionne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE