BRAVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200553

  25 mai 2022

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Entretien de la chose - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation in concreto - Office du juge RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600782

  22 mars 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Transcription de la conversation entre un avocat et son bâtonnier - Validité - Conditions - Indice de participation personnelle du bâtonnier à une infraction pénale - Défaut - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Instruction - Ecoutes téléphoniques - Transcription de la conversation entre un avocat et son bâtonnier - Validité - Conditions - Indice de participation personnel

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00221

  18 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00016

  16 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 74

  5 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-17046

  30 mars 2005

  Cassation.

  ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Commerce prohibé - Pêche professionnelle en contravention avec l'arrêté d'interdiction du 21 mars 1994. L'exercice de la pêche professionnelle à l'anchois en contravention avec l'arrêté du 21 mars 1994 du ministère de l'Agriculture pris pour application d'une interdiction communautaire momentanée de la pêche à l'anchois faite aux pêcheurs professionnels français constitue un commerce prohibé au sens de l'article L. 172-18 du Code des assurances.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE