BRASIER

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/151257

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101130

  5 oct. 2021

  Cassation

  DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation et injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Appréciation - Cas - Clip d'un groupe de rap Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel ayant relaxé le prévenu des chefs de provocation à la haine raciale, diffamation et injure raciales après avoir considéré que les propos et images extraits d'un film du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600869

  3 mai 2016

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Constat d'huissier de justice - Conditions - Détermination OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particuliers - Atteinte au principe de l'égalité des armes - Défaut - Conditions - Détermination Dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des constats d'huissiers de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401342

  2 juil. 2014

  Cassation

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendication à caractère professionnel - Caractérisation Une cour d'appel, ayant retenu qu'un syndicat avait appelé les salariés de l'entreprise à la grève pour soutenir des salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d'un précédent mouvement de grève, dont la légitimité n'était pas contestée, et que ces menaces avaient pu être perçues au sein de l'entreprise comme susceptible

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00220

  14 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 03/01146

  4 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0074

  N° 07/02093

  4 mars 2009

  ERREUR - Erreur sur le droit - Domaine d'application Aux termes des articles L. 4321-1 et L. 4321-2 du Code de la santé publique, réprimés par l'article 4324-4 al. 1er et 2e du même code, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, la profession de masseur-kinésithérapeute dont les membres sont inscrits au tableau de l'ordre et ont reçu la formation préalable prévue par la loi consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale ; le massage étant défini par l'art

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/16069

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 05/02288

  13 sept. 2006

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Effets - / JDF Dès lors que l'article 39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi nº2004-669 du 9 juillet 2004, réprime le fait d'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications élec

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 04/03128

  14 déc. 2005

  BANQUEROUTE - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - / JDF Il résulte de l'article L. 653-1 du code de commerce (ancien article L.626-1) que les dispositions relatives à la banqueroute sont applicables à toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique. Dès lors ne peut se prévaloir de n'avoir accepté une gérance de société que pour rendre service à son employeur et de n'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE