LOU MAZUC — BRAS

• cc · civ2

  N° 69-11.377

  30 avr. 1970

  cassation

  Lorsqu'un jugement déboutant la victime d'un accident de la circulation de sa demande en dommages-intérêts a été signifié par la seule compagnie d'assurances du défendeur, intervenante à l'instance, le délai d'appel ne court pas au profit du défendeur qui n'a fait procéder à aucune signification. Et l'appel principal de la victime contre le défendeur ne peut se trouver irrecevable du fait, soit d'une prétendue indivisibilité entre cette demande et l'intervention de la compagnie d'assurances, assureur du défendeur soit des difficultés qui pourraient affecter l'appel provoqué de ce dernier contre ladite compagnie.

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• cc · civ3

  N° 74-11.580

  5 mai 1975

  rejet

  CELUI QUI INVOQUE UNE PRESOMPTION LEGALE DOIT ETABLIR L'EXISTENCE DU FAIT D'OU LA LOI TIRE CETTE PRESOMPTION. IL INCOMBE DONC A LA PROPRIETAIRE D'UN MOULIN, BATI SUR UNE RIVIERE NON DOMANIALE, DE PROUVER QUE LE CANAL DE DECHARGE AVAIT ETE CREE ARTIFICIELLEMENT POUR LE SERVICE DE SON MOULIN, LE LIT D'UN COURS D'EAU, FUT-IL AMENAGE ET UTILISE COMME CANAL DE DECHARGE D'UN MOULIN, N'ETANT PAS, A LA DIFFERENCE DU CANAL CREUSE PAR L'HOMME, PRESUME APPARTENIR EXCLUSIVEMENT AU PROPRIETAIRE DE CE MOULIN. L'ASPECT DU CANAL, SON TRACE SINUEUX, AINSI QUE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DE SON CREUSEMENT DANS LES DOCUMENTS RELATIFS A L'EDIFICATION DU MOULIN SONT DES ELEMENTS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE LA CREATION ARTIFICIELLE DU CANAL LITIGIEUX ET QUE CELUI-CI CONSTITUE UN BRAS NATUREL.

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• cc · comm

  N° 23-16.425

  28 janv. 2026

  rejet

  Parmi les méthodes possibles d'appréciation de l'activité inventive, conformément aux dispositions de l'article 56 de la Convention de Munich, les juges peuvent, s'ils l'estiment pertinente, appliquer l'approche problème/solution développée par l'Office européen des brevets. L'engagement pris par voie de conclusions de ne pas commercialiser en France les produits argués de contrefaçon, lequel est en lui-même dénué de force exécutoire, n'est pas suffisant pour empêcher de manière effective la poursuite des agissements constatés

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• cc · civ1

  N° 68-12.606

  27 mai 1970

  rejet

  Statuant sur l'action en dommages-intérêts engagée par un malade qui, à la suite d'une intervention chirurgicale effectuée sous anesthésie, s'est trouvé paralysé d'un bras, les juges du fond caractérisent la faute du médecin anesthésiste, constituée par un manquement à son obligation de prudence et de diligence, en constatant que la mauvaise position du bras imputable à l'anesthésiste et nullement nécessitée par les servitudes de l'opération, a déterminé l'accident.

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• cc · comm

  N° 70-14.167

  11 févr. 1974

  rejet

  LE BANQUIER BENEFICIAIRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR DEUX SOCIETES, DONT L'UNE A ABSORBE L'AUTRE, N'EST PAS LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QUE LE SIGNATAIRE DES ACCEPTATIONS, BIEN QUE PORTANT LE NOM DE LA SOCIETE ABSORBEE, A LA DIRECTION DE LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE ET BIEN QU'AYANT UTILISE LE CACHET DES TIRES, AVAIT QUALITE POUR ENGAGER LA SOCIETE ABSORBANTE, DES LORS QUE LE BANQUIER , NE POUVANT IGNORER LA FUSION, AURAIT DU DEROGER AUX USAGES EN VERIFIANT LES POUVOIRS DU SIGNATAIRE, DONT LA QUALITE N'ETAIT PAS INDIQUEE SUR LES EFFETS, ET QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTE COMME DIRECTEUR DE LA SOCIETE ABSORBEE.

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• cc · civ1

  N° 96-21.192

  26 janv. 1999

  rejet

  Il résulte de l'article 1998 du Code civil qu'en cas de dépassement de mandat, le mandant demeure tenu pour ce qui a été exécuté conformément au mandat.

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• cc · cr

  N° 09-87.842

  11 janv. 2011

  cassation

  Se contredit et ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer le loueur d'un engin de chantier coupable d'homicide involontaire retient, à sa charge, un défaut d'entretien rendant le verrouillage d'un bras de l'engin plus difficile, à la charge du locataire, l'omission du verrouillage de ce bras et qui énonce que la faute du loueur est la cause directe de l'accident sans rechercher si cette faute était caractérisée

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• cc · soc

  N° 15-22.003

  14 déc. 2016

  rejet

  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

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• cc · cr

  N° 97-86.054

  10 nov. 1998

  cassation

  Caractérise notamment le délit de rébellion, tout acte de résistance active à l'intervention des agents dépositaires de l'autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de ces derniers. (1).

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• cc · civ3

  N° 04-11.349

  18 mai 2005

  rejet

  Le fait, pour un bailleur, de dénier le bénéfice du droit au renouvellement à deux époux séparés de biens sur le fondement du défaut d'immatriculation au registre du commerce d'un seul d'entre eux à la date de leur demande de renouvellement ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la "propriété commerciale" reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les dispositions du Code de commerce relatives au renouvellement du bail commercial réalisent un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de la personne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE