BRANDT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/9934

  16 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200886

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Création de servitudes d'utilité publique - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détermination Selon l'article L. 515-11, alinéa 1, du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués, prévues à l'article L. 515-8, entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901032

  13 juin 2019

  Cassation

  VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE - Procès-verbal - Procès-verbal et inventaire - Pièces saisies dans une autre procédure - Notification - Mis en cause - Défaut - Portée Selon l'article L. 450-4 du code de commerce, le procès-verbal et l'inventaire établis lors d'opérations de visite et de saisie doivent être notifiés aux personnes n'ayant pas fait l'objet de ces opérations mais qui sont mises en cause au moyen de pièces saisies lors de celles-ci et qui disposent d'un recours sur leur déroul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800172

  28 févr. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Conversion du redressement en liquidation judiciaire - Conditions - Redressement manifestement impossible - Seule condition - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Conversion d'un redressement ouvert en application de l'article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce en liquidation - Etat de cessation des paiement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605769

  7 déc. 2016

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Nécessité (non) - Appréciation par les juges du fond de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété - Cas - Trafic de stupéfiants - Association de malfaiteurs ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Peines - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Nécessité

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00305

  7 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 14/06125

  5 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  UNION EUROPÉENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Procédures d'insolvabilité. - Article 4. - Loi de l'Etat d'ouverture applicable en ce qui concerne les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie - Loi française applicable, nonobstant la circonstance que le contrat, objet de la cession, soit soumis pour son exécution à la loi espagnole - Article L.642-7 du code de commerce - Cession des actifs emportant cession d'un

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 13/06202

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1°/ BANQUE - Responsabilité - Octroi ou maintien de crédit abusif - Débiteur placé en redressement judiciaire en septembre 2001 - Article L.650-1 du Code de commerce - Application dans le temps - Action fondée sur l’article 1382 du Code civil. 2°/ BANQUE - Responsabilité - Octroi ou maintien de crédit abusif - Action fondée sur l’article 1382 du Code civil - Situation irrémédiablement compromise - Notion indépendante de la date de cessation des paiements - Plan de redressement présentant des ch

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02391

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02818

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE