BRAILLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200927

  25 sept. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance d'autorisation - Référé - Compétence du premier président - Détermination IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Voies de recours - Appel contre le déroulement des opérations de visite et saisies - Référé - Compétence du premier président - Détermination Le p

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 11/03218

  1 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002434

  14 déc. 2010

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Modalités - Détermination - Office du juge - Exclusion TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Candidature - Collège désignatif - Pouvoirs - Etendue - Présentation des candidatures - Portée TRAVAIL REGLEM

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000369

  23 mars 2010

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartia

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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 148

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/00699

  14 juin 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 23

  25 janv. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  9 nov. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes des articles L 122-3-8 et L981-1-1 du code du travail le contrat de qualification, contrat à durée déterminée, ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure sauf accord des parties. La force majeure s'entend de la survenance d'un évènement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat. Par conséquent l'employeur ne peut pas insérer dans le contrat de travail une clause conférant

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/00727

  21 août 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - / JDF Les articles L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce n'assujettissent la déclaration de créances à aucune forme particulière pourvu qu'elle soit faite par le créancier ou un mandataire ayant pouvoir et qu'elle porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture. Par conséquent une facture récapitulative peut constitue

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0028

  19 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE