BRAD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/11694

  2 mars 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/11097

  23 oct. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 13/03655

  20 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu par la 1ère chambre 1ère section le 20 mars 2014 TG 13/03655 Il résulte de la combinaison des articles 6-1 nouveau et 34 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 avril 2013, que la transcription à l'état civil d'un jugement d'adoption prononcé par une juridiction étrangère au profit d'un couple de même sexe ne contrevient pas à l'ordre public international. SOMMAIRE Arrêt rendu par la 1ère chambre 1ère section le 20 mars 2014 TG 13/03655 Il

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00622

  26 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00950

  12 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00808

  9 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE