BRACQ HERITAGE

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Après avoir relevé que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement par celui qui s'est rendu caution, comportait des termes non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, en ce qu'étaient ajoutés, entre le mot « intérêts » et le mot « et », les mots « des commissions, frais et accessoires », c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cet ajout n'était pas de nature à modifier le sens ou la portée de son engagement, m

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui qualifie de chemin d'exploitation un chemin de caractère privé, reliant la voie publique à un fonds en en traversant un autre et desservant ces deux héritages.