BRACO

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/001031

  6 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600672

  12 juil. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Condition - Absence de procédure de sauvegarde concernant la société mère (non) L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'une société, qui bénéficiait, avec sa filiale, d'une procédure de conciliation ouverte en application de l'article L. 611-5 du code de commerce, n'interdit pas la poursuite de cette procédure de conciliation au bénéfice de sa filiale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE