BRACHET J

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100642

  1 juin 2011

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Conditions - Autorisation préalable du bailleur - Validité - Formulation - Portée L'autorisation du bailleur, requise, par l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, pour l'indemnisation des travaux réalisés par le locataire, ne doit pas être rédigée en des termes trop généraux

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06723

  19 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 07/52

  23 mai 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - / JDF Doit être déclaré responsable et tenu à garantir le maître de l'ouvrage de toute condamnation, l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ayant autorisé l'implantation d'un ouvrage accessoire empiétant sur la propriété voisine sans le consentement du propriétaire du fonds servant, et conduisant à la démolition de cet élément, laquelle rend l'ouvrage principal impropre à sa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  25 août 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-15640

  28 juin 2006

  Cassation partielle.

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur le fonds voisin - Démolition - Défendeur à l'action - Détermination. L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel de ces constructions, mais aussi contre le maître de l'ouvrage.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE