BRACER CERF

Mentions du greffe au RCS (4)

• 06/08/2003JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 24.07.2003 ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SASU IXCORE AVEC LA FACULTE DE SE SUBSTITUER TOUTES STES A CONSTITUER DESIGNE M.ARDITTY COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN - NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE ST MAUR DES FOSSES MAINTIENT ADMINISTRATEUR ME BARONNIE 14 RUE DU VIADUC NOGENT SUR MARNE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CESSION TOTALE POUR UNE DUREE DE 1 AN - JUGE COMMISSAIRE M.MISRAKI - DUREE DU PLAN 36 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERSME BARONNIE
• 15/07/2003JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 24.04.2003 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
• 15/07/2003LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE EN DATE DU 20.03.2003 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SUR EXTENSION DE LA SA WUIFERT ( 94B3110 ) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 31.10.2002 ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE M.MISRAKI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.NERAUD, ADMINISTRATEUR ME BARONNIE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PELLEGRINI 94100 ST MAUR DES FOSSES ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 20.09.2003 LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION AU BODACC
• 01/01/2002CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001