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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600296

  10 juin 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS ll résulte des articles L. 221-2, 4°, et L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de ce code, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600530

  21 mai 2026

  Cassation sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Ordonnance du juge-commissaire - Ordonnance autorisant la vente aux enchères publiques - Péremption - Jugement de prorogation - Dispositif - Portée Les dispositions réglementaires du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, applicables aux instances en cours, allongeant de deux à cinq ans la durée des effets d'une décision du juge-commissaire ordonnant la vente par adjudication judiciaire, ne sauraient remettre en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600441

  13 mai 2026

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation - Etendue - Détermination - Cas - Salarié protégé licencié sans autorisation préalable - Demande de réintégration formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons non imputables au salarié - Agissements fautifs du salarié rendant impossible sa réintégration - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500400

  29 avr. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Cas - Ancienneté dans l'entreprise - Salarié disposant d'au moins onze années complètes d'ancienneté - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Cas - Ancienneté dans l'entreprise - Salarié disposant d'au moins onze années complètes d'ancienneté -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400983

  2 oct. 2024

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifié par l'avenant n° 52 du 17 septembre 2015, sont propres à assurer la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400101

  6 mars 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Tribunal statuant sur la contestation - Pouvoirs du juge - Etendue - Examen de la contestation ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Admission ou rejet des créances déclarées - Compétence exclusive - Juge commissaire - Portée Il résulte des articles L. 624-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300553

  13 sept. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Vérification par le mandataire judiciaire - Discussion d'une créance - Exclusion - Cas - Lettre du mandataire judiciaire se bornant à lui demander des pièces justificatives de la créance La lettre du mandataire judiciaire au créancier se bornant à lui demander des pièces justificatives de sa créance en précisant qu'à défaut, il envisage de proposer au juge-commissaire le

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 22/002761

  6 déc. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 22/000381

  15 nov. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 22/000391

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE