BPO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000050

  22 janv. 2020

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Effets - Absene de bénéfice de la garantie financière prévue à l'article R. 211-26 du code du tourisme Il résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contra

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• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 16/016428

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800573

  6 juin 2018

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Consentement exprès du conjoint - Absence d'influence - Caution commune en biens CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800255

  1 mars 2018

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2241, alinéa 2, du code civil - Application - Exclusion - Cas - Actes d'exécution forcée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Exclusion - Cas PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Commandement - Commandement valant saisie immobilière - Annulation Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701437

  15 nov. 2017

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Caution non avertie - Conditions - Détermination - Portée CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Caution non avertie - Conditions - Détermination - Portée La banque est tenue à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701273

  28 sept. 2017

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription - Nécessité - Portée SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription - Cas - Publication d'un commandement valant saisie immobilière (non) SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Effets - Inscription d'hypothèque (non) Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700811

  18 mai 2017

  Rejet

  INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Conditions - Détermination PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Conditions - Détermination Lorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600138

  9 févr. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession du contrat - Contrat en cours - Contrat de prêt consenti avant l'ouverture du redressement judiciaire (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté spéciale - Sûreté d'un crédit - Transmission au cessionnaire - Caution de l'emprunteur - O

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501433

  15 oct. 2015

  Irrecevabilité

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant une exception d'incompétence Un arrêt d'une cour d'appel, rendu sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, qui se borne à confirmer le jugement entrepris et qui statue, abstraction faite de l'impropriété des termes de son dispositif, par voie d'appel sur une excep

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE