BPC

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00926

  2 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300223

  26 févr. 2013

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Rapport du commissaire aux comptes - Manquements - Préjudice né de la conclusion de ces conventions - Lien de causalité - Défaut Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00664

  8 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902039

  29 avr. 2009

  Rejet

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Navire battant pavillon panaméen - Arraisonnement par les autorités françaises - Régularité - Condition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Navire battant pavillon panaméen - Arrais

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/02433

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  15 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-00704

  30 janv. 2003

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Enfant né vivant mais décédé des suites de lésions subies in utero - / L'incrimination d' homicide involontaire s'applique au cas de l' enfant né vivant et décédé des suites des lésions vitales subies dans le ventre de sa mère au cours d'un accident de la circulation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-10516

  28 mai 2002

  Rejet.

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Requête en rectification d'erreur matérielle - Portée . COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Requête en rectification d'erreur matérielle L'exigence d'impartialité au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme est sans application à la requête en rectification d'erreur matérielle d'une précédente décision.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-14489

  14 févr. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification Doit être rejetée la demande d'indemnisation formée à l'encontre d'un huissier de justice au motif d'irrégularités prétendument commises lors de la signification d'actes au domicile d'une partie dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, dés lors que cet huissier de justice a délivré, sciemment ou par défaut de vérification, les actes qui étaient destinés au demandeur à une adresse qui ne pouvait pas être

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/19668

  11 déc. 2001

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Entreprise ultérieurement en difficulté Si l'aggravation de la situation financière d'une société aujourd'hui en redres- sement judiciaire est établie, en revanche, aucun élément de preuve ne permet de constater que la banque, au jour de l'ouverture de crédit consenti à ladite société, aurait pu ou dû la prévoir, ni que cet octroi y a contribué substantiellement.Ainsi, au jour de l'octroi du crédit, une assemblée générale avait-elle décidé la con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE