BPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200210

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Actes conservatoire - Défaut - Cas - Procès-verbal de réception de travaux - Inopposabilité - Qualité pour s'en prévaloir La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/033301

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801029

  7 nov. 2018

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine final - Composition - Biens appartenant à l'époux au jour de la dissolution du régime matrimonial - Applications diverses - Somme figurant au solde créditeur du compte de l'époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Biens existants - Estimation - Date - Détermination - Portée

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 17/002421

  27 févr. 2018

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600255

  22 mars 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence exclusive - Désignation d'un technicien - Déroulement des opérations - Application des règles de l'expertise judiciaire (non) Le technicien, désigné par le juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, pour estimer des immeubles du débiteur, est tenu d'associer celui-ci à ses opérations, mais, n'effectuant pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux r

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/07994

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/01947

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500750

  24 juin 2015

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Date d'appréciation - Détermination Pour autoriser la cession d'un bail rural, les juges du fond doivent apprécier la situation du cessionnaire à la date de la cession projetée, qui ne peut être conditionnée par un événement futur

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03139

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500221

  18 févr. 2015

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Congé en vue de la reprise d'un bail rural - Bénéficiaire - Capacité et expérience professionnelle - Evaluation - Modalités - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Capacité et expérience professionnelle - Evaluation - Modalités - Application dans le temps - Application immédiate - Condition BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Capacité et expérience pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE