BOYE · HOTEL RESTAURANT DU PORT

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002524

  20 oct. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/12774

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200895

  18 sept. 2012

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains espérés par la conclusion du contrat (non) Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. En conséquence, viole l'article 1382

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02728

  20 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04823

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  12 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0068

  12 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CT0198

  3 mars 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/01135

  4 févr. 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur Il y a lieu au partage des responsabilités entre l'employeur de la victime et le tiers impliqué dans l'accident du travail dès lors que la victime ne peut se voir reprocher une imprudence. En effet, il appartient au tiers d'émettre toutes objections et interdicitions en temps utiles relativement au mode d'accomplissement de la prestation de services. Et, l'e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE