BOYARD

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 522

  4 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07480

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0182

  N° 632

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0041

  N° 6

  16 mars 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2

  12 janv. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Il résulte des dispositions de l'article L 122-32-5 du Code du Travail qu'en cas de licenciement pour inaptitude médicale, l'employeur est tenu de rechercher un reclassement et, s'il ne peut proposer un autre emploi, de faire connaître par écrit les motifs qui s'oppose au reclassement. L'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de procéder à la recherche d'un r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE