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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/031801

  22 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  30 nov. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons 1/ Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur, des dommages qui compromettent la solidi- té de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.En conséquence, l'architecte qui a participé, au stade de la conception, aux opérations de construction d'une maison individuelle, est nécessairement con- c

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/00916

  30 nov. 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03-02369

  21 oct. 2004

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Engage sa responsabilité in personam l'entrepreneur de gros oeuvre en raison de l'existence de défauts de réalisation d'une maison individuelle justifiant sa démolition et reconstruction sans pouvoir se prévaloir du statut d'une société créée après le début des travaux, à laquelle il aurait cédé son fonds artisanal, dès lors qu'aucune indication n'était portée sur les devis ou factures relatives à l'existence de cette société en formation CONSTRUCTION IMMOBILIERE E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-18564

  14 janv. 2004

  Cassation partielle.

  1° SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Fonds séparés par un espace privé commun - Portée. 1° Les prescriptions de l'article 678 du Code civil s'appliquent lorsque le fonds dans lequel la vue a été établie est séparé du fonds sur lequel elle donne par un espace privé commun. 2° SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Calcul. 2° La distance légale pour l'établissement des vues droites se compte jusqu'à la limite du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE